Les actualités générales de pme.service-public.fr
Des infos pour les PME
- Homologation des poids lourds
- Remboursement des taxes sur les carburants aux transporteurs routiers
- Création d'un fonds pour la formation continue des auteurs
- Contrat d'apprentissage : fin de l'aide à l'embauche au 30 juin 2012
- Exonérations sociales et fiscales en faveur des ZFU
Le décret (n°2009-497) du 30 avril dernier a consacré la transposition en France, dans le Code de la Route, de la directive européenne (n°2007/46/CE) relative aux réceptions des véhicules. A ce jour, tous les pays de l'union européenne ont adopté une démarche similaire, assure le ministère en charge du transport dans un communiqué.
"Cette directive étend la réception européenne (ou réception CE) aux véhicules lourds et aux remorques. La réception (ou homologation) est la procédure par laquelle (....
Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs bénéficient, sur une base forfaitaire, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), qui a remplacé la TIPP/TIC (taxe intérieure sur les produits pétroliers et taxe intérieure sur la consommation), assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d'un semestre.
Le taux de TICPE sur le gazole professionnel est fixé à 41,69 € par hectolitre (en (....
Afin de financer la formation continue des auteurs, une contribution pour la formation professionnelle des artistes et auteurs est mise en place à partir du 1er juillet 2012 (art. 89 de la loi de finances rectificative pour 2011).
La nouvelle contribution est due :
par l'artiste-auteur au taux de 0,35 % de ses revenus artistiques (les bénéfices non commerciaux réalisés par la vente d'œuvres graphiques et plastiques sont majorés de 15 %) ;
par les diffuseurs (éditeurs compris) au taux de 0,10 % (....
Afin de favoriser les embauches en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, une aide au recrutement supplémentaire d'un jeune de moins de 26 ans avait été mise en place à partir de mars 2011.
Elle va bientôt prendre fin : pour bénéficier de la compensation des charges patronales pendant 1 an, l'employeur doit avoir signé un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, dont le début d'exécution doit intervenir avant le 30 juin (....
Le dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs (artisans, commerçants ou industriels) situés en zone franche urbaine (ZFU) a pour objectif d'inciter les entreprises à s'y implanter et à embaucher une main d'œuvre locale. Il a été prolongé jusqu'en 2014.
Les exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'impôts directs locaux (CFE - cotisation foncière des entreprises et CVAE - cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) s'appliquent aux établissements créés ou objets d'une (....